1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-877 du 7 octobre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 octobre 1996.
TexteDécret n°96-877 du 7 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006360967
Texte parentLEGITEXT000005621885
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.