Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 septembre 1996 (version du 9 octobre 1996)Légifrance →
1. Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à la ville de Lyon (mairie du 6e arrondissement), organisateur de l'exposition d'oeuvres d'art russes, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt à la ville de Lyon du 26 septembre au 9 octobre 1996.
2. La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
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