Arrêté du 20 septembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1996.

TexteArrêté du 20 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432648

Texte parentLEGITEXT000005621889

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 septembre 1996 (version du 9 octobre 1996)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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