Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2003 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-880 du 8 octobre 1996
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'accès aux activités.
Titre II : Libre établissement et libre prestation de services des prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Libre établissement et libre prestation de services en France
Section 1 : Dispositions relatives à l'accès aux activités.
IdentifiantLEGIARTI000006738816
Texte parentLEGITEXT000005621891
Référencearticle 16 du décret n°96-880 du 8 octobre 1996 (version du 23 novembre 2003)Légifrance →
1. L'Autorité des marchés financiers informe les prestataires de services d'investissement bénéficiant des dispositions de l'article L. 532-18 du code monétaire et financier précité des règles de bonne conduite et des autres dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.
2. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement informe, le cas échéant, les prestataires visés à l'alinéa précédent des dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour la fourniture de services bancaires.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R532-18 du Code monétaire et financier.
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