Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2003 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-880 du 8 octobre 1996
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à l'exercice des activités.
Titre II : Libre établissement et libre prestation de services des prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Libre établissement et libre prestation de services en France
Section 2 : Dispositions relatives à l'exercice des activités.
IdentifiantLEGIARTI000006738844
Texte parentLEGITEXT000005621891
Référencearticle 18 du décret n°96-880 du 8 octobre 1996 (version du 23 novembre 2003)Légifrance →
1. La liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France et autorisés à y fournir des services d'investissement, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, ainsi que la liste des établissements teneurs de compte conservateur sont arrêtées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au 31 décembre de chaque année après communication, par l'Autorité des marchés financiers, des agréments que cette autorité a délivrés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R612-1 du Code monétaire et financier.
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