Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-880 du 8 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006738330
Texte parentLEGITEXT000005621891
Référencearticle 19 du décret n°96-880 du 8 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article 2 du décret du 15 mars 1993 susvisé est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : << pour la fourniture de services bancaires ou pour l'exercice d'activités non bancaires, autres que les services d'investissement >>, sont insérés après les mots : << règles qui s'imposent à lui >>. II. - Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa une phrase ainsi rédigée : << Ces mesures sont notifiées immédiatement aux autorités compétentes des Etats membres d'origine et à la Commission des communautés européennes. >>
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