1. Les décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prises en application du présent décret peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 · Article
Article 19-2
Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2003 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-880 du 8 octobre 1996
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à l'exercice des activités.
- Titre II : Libre établissement et libre prestation de services des prestataires de services d'investissement
- Chapitre II : Libre établissement et libre prestation de services en France
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exercice des activités.
IdentifiantLEGIARTI000006738862
Texte parentLEGITEXT000005621891
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