1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 1996 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-880 du 8 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006738319
Texte parentLEGITEXT000005621891
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