Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-878 du 2 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482940
Texte parentLEGITEXT000005621892
Référencearticle 2 du décret n°96-878 du 2 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 29-6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé un 4e ainsi rédigé : << 4o Au 1er août 1996 : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0236 du 09/10/96 Page 14799 a 14800 ......................................................
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