Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-878 du 2 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482941
Texte parentLEGITEXT000005621892
Référencearticle 3 du décret n°96-878 du 2 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 29-7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Les pensions des gendarmes retraités avant l'intervention du décret no 96-878 du 2 octobre 1996 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent. >>
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