1. Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er août 1996, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-878 du 2 octobre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteDécret n°96-878 du 2 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482943
Texte parentLEGITEXT000005621892
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