Décret n°96-881 du 2 octobre 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 1996.

TexteDécret n°96-881 du 2 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006700385

Texte parentLEGITEXT000005621893

Référencearticle 6 du décret n°96-881 du 2 octobre 1996 (version du 1er août 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1996.

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