Arrêté du 3 octobre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1996.

TexteArrêté du 3 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006333035

Texte parentLEGITEXT000005621899

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 octobre 1996 (version du 1er juillet 1996)Légifrance →

1. A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, après les mots : "à 0,30 p. 100", ajouter les mots : "pour les entreprises employant moins de dix salariés et 0,16 p. 100 pour les entreprises employant dix salariés ou plus".

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