1. Le décret n° 82-747 du 24 août 1982 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat pour faciliter l'achat de véhicules nécessaires à l'exécution de leur service est abrogé.
Décret n°96-890 du 7 octobre 1996 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 octobre 1996.
TexteDécret n°96-890 du 7 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542633
Texte parentLEGITEXT000005621906
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