1. Le versement de l'avance est subordonné à l'acceptation par l'attributaire des conditions de l'avance fixées par le présent décret et la décision d'attribution.
Décret n°96-890 du 7 octobre 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 octobre 1996.
TexteDécret n°96-890 du 7 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542629
Texte parentLEGITEXT000005621906
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