Décret n°96-890 du 7 octobre 1996 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 octobre 1996.

TexteDécret n°96-890 du 7 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006542632

Texte parentLEGITEXT000005621906

Référencearticle 9 du décret n°96-890 du 7 octobre 1996 (version du 12 octobre 1996)Légifrance →

1. Les conditions dans lesquelles le renouvellement de l'avance peut être accordé aux fonctionnaires de l'Etat ou aux personnels militaires ayant déjà bénéficié d'une première avance sont fixées par décision du ministre de l'économie et des finances.

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