Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-886 du 10 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498872
Texte parentLEGITEXT000005621907
Référencearticle 3 du décret n°96-886 du 10 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 132-3 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 132-3. - Les montants des contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées pour les missions d'aide juridictionnelle. Y sont mentionnés : << 1o Le nom de l'avocat ; << 2o Le nom de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention. << La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats désignés d'office qui interviennent au cours de la garde à vue. << Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue selon les dispositions prévues par le troisième alinéa de l'article 117-1. >>
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