Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2001.

TexteDécret n°96-887 du 10 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006482952

Texte parentLEGITEXT000005621911

Référencearticle 1 du décret n°96-887 du 10 octobre 1996 (version du 15 juin 2001)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le règlement type prévu par l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

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