1. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type.
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 juin 2001.
TexteDécret n°96-887 du 10 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482957
Texte parentLEGITEXT000005621911
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