Décret n°96-895 du 11 octobre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1996.

TexteDécret n°96-895 du 11 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006625549
Texte parentLEGITEXT000005621914
Référencearticle 3 du décret n°96-895 du 11 octobre 1996 (version du 13 octobre 1996)Légifrance →

1. Les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues les 15 octobre et 19 novembre 1992 sont prorogés d'un an.

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