Article 1 LEGIARTI000006330281
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts relatifs au régime fiscal des groupes
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 1996
NatureDécret
Signé le10 octobre 1996
Publié le13 octobre 1996
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9610033D
IdentifiantLEGITEXT000005621916
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL ;
Vu l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
Vu l'article 13 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330282
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330280
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Loi · application
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 octobre 1996).