Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-893 du 10 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330282
Texte parentLEGITEXT000005621916
Référencearticle 2 du décret n°96-893 du 10 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 6 de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : Les mots : << dans les situations visées au c et au d du 6 de l'article 223 L >> sont remplacés par les mots : << dans les situations visées aux c, d et e de l'article 223 L >> ; Le a est ainsi rédigé : << La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du même code, et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation a été demandé ; >> Au b, le mot << agréée >> est remplacé par les mots << qui en est titulaire >>.
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