RattachementChapitre VI : Règles générales d'exploitation.
TITRE II : INSTALLATIONS SPÉCIALISÉES NOUVELLES
Chapitre VI : Règles générales d'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000006869549
Texte parentLEGITEXT000005621921
Référencearticle 33 de l'arrêté du 10 octobre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →
1. Conformément au décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du décret précité.
2. L'exploitant adresse également ce dossier à la commission locale d'information et de surveillance de son installation, si elle existe.
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