Arrêté du 10 octobre 1996 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

TexteArrêté du 10 octobre 1996

Rattachement

Chapitre VII : Dispositions générales applicables aux installations de coïncinération.

TITRE III : INSTALLATIONS DE COÏNCINÉRATION NOUVELLES.
Chapitre VII : Dispositions générales applicables aux installations de coïncinération.

IdentifiantLEGIARTI000006869552

Texte parentLEGITEXT000005621921

Référencearticle 36 de l'arrêté du 10 octobre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. Lorsque l'installation n'a pas déjà été autorisée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement pour son activité principale, les articles 4, 5, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 (b), 27 (c), 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 du titre II du présent arrêté sont applicables aux équipements d'entreposage et de coïncinération des déchets.

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