Référencearticle 46 de l'arrêté du 10 octobre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →
1. Le préfet peut, en application de l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, demander à l'exploitant d'une installation existante une étude de mise en conformité.
2. Cette étude peut comprendre :
3. -la mise à jour des informations précisées aux articles 2 et 3 dudit décret ;
4. -une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
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