1. Les articles 4 (b), 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 (a), 14 (c), 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 34 du titre II du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans le délai fixé à l'article 45. Toutefois, les articles 24, 25, et 26 du titre II sont applicables à compter du 30 juin 1997. L'article 33 du titre II est applicable à compter du 31 décembre 1996.
Arrêté du 10 octobre 1996 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.
TexteArrêté du 10 octobre 1996
Rattachement
Chapitre IX : Mise en conformité des installations spécialisées existantes.
- TITRE IV : INSTALLATIONS EXISTANTES.
- Chapitre IX : Mise en conformité des installations spécialisées existantes.
IdentifiantLEGIARTI000006869564
Texte parentLEGITEXT000005621921
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