1. La circulation en France métropolitaine du rhum traditionnel des départements d'outre-mer entre les négociants non repris à l'article 471 (c) du code général des impôts s'effectue sous couvert de titres de mouvement sur papier rose ou de factures-titres de mouvement portant la mention expresse de ses origine et qualité en regard de sa désignation.
Décret n°96-900 du 14 octobre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1996.
TexteDécret n°96-900 du 14 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330287
Texte parentLEGITEXT000005621924
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