Article 1 LEGIARTI000006700391
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-899 du 14 octobre 1996 relatif aux établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1996
NatureDécret
Signé le14 octobre 1996
Publié le16 octobre 1996
Articles3 articles en vigueur
NORTASP9623485D
IdentifiantLEGITEXT000005621928
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la défense,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 511-2, L. 512, L. 541, L. 596, L. 596-3, L. 598 et L. 601 ;
Vu le code pénal, notamment l'article 413-9 ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées ;
Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006700392
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006700390
1. Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de la défense, Charles Millon Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · application
Cité par 1 texte
Code de la santé publique - art. R5108 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 1996).