Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 août 1996 (version du 16 octobre 1996)Légifrance →
1. L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 7 du décret du 24 avril 1996 susvisé comprend :
2. A. - Une épreuve écrite portant sur les disciplines suivantes :
3. 1. Droit des contrats ;
4. 2. Droit des sociétés et droit des procédures collectives ;
5. 3. Droit fiscal ;
6. 4. Droit du travail ;
7. 5. Réglementation professionnelle et déontologie des membres de l'ordre des experts-comptables.
8. B. - Une épreuve orale sur la réglementation et la pratique professionnelles ;
9. L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont subies au cours d'une même session. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur organise au moins une session annuelle.
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