1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-912 du 10 octobre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1996.
TexteDécret n°96-912 du 10 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330289
Texte parentLEGITEXT000005621936
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