Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006283130
Texte parentLEGITEXT000005621937
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé, les références au décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle sont remplacées par les références aux articles correspondants du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) à savoir : - << article 1er-I >> par << article R. 421-1 >> ; - << article 1er-II >> par << article R. 421-2 >> ; - << article 3 >> par << article R. 421-5 >> ; - << article 4 >> par << article R. 421-6 >> ; - << article 5-I >> par << article R. 421-7 >> ; - << article 5-II >> par << article R. 421-8 >>.
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