Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Au troisième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé, les mots << inférieure à 6 >> sont remplacés par << égale ou inférieure à 7 >>. Au quatrième alinéa de ce même article, le chiffre : << 8 >> est remplacé par le chiffre : << 10 >>.
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