Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A la fin de l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé, les mots << deux mois >> sont remplacés par les mots << quatre mois >>.
Arrêté du 9 octobre 1996 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006283132
Texte parentLEGITEXT000005621937
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