Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006283135
Texte parentLEGITEXT000005621937
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 8. - L'examen d'aptitude comporte, pour chaque mention de spécialisation, des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales. Pour l'examen en vue de la mention Brevets d'invention, les mandataires agréés près l'Office européen des brevets (O.E.B.) sont dispensés de la première épreuve écrite et de la seconde épreuve orale ; toutefois, ils peuvent, à leur demande, être admis à présenter l'ensemble des épreuves écrites et des épreuves orales. >>
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