Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006283138
Texte parentLEGITEXT000005621937
Référencearticle 9 de l'arrêté du 9 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 13 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 13. - Les candidats sont autorisés à se munir des textes législatifs, réglementaires et internationaux dans l'édition des Journaux officiels pour les textes français et les textes communautaires, dans l'édition de l'Office européen des brevets (O.E.B.) ou de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.) respectivement pour les textes internationaux. >>
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