Référencearticle 1 du décret n°96-916 du 9 octobre 1996 (version du 18 octobre 1996)Légifrance →
1. La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 juin 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota : (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1996.
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