Décret n°96-921 du 16 octobre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1996.

TexteDécret n°96-921 du 16 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006482975

Texte parentLEGITEXT000005621947

Référencearticle 2 du décret n°96-921 du 16 octobre 1996 (version du 19 octobre 1996)Légifrance →

1. Le président et le rapporteur général de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

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