1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
Décret n°96-921 du 16 octobre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1996.
TexteDécret n°96-921 du 16 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482977
Texte parentLEGITEXT000005621947
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