1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-921 du 16 octobre 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1996.
TexteDécret n°96-921 du 16 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482973
Texte parentLEGITEXT000005621947
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