Référencearticle 6 du décret n°96-931 du 22 octobre 1996 (version du 1er août 1994)Légifrance →
1. Nonobstant les dispositions des articles 2 et 4 ci-dessus, les ingénieurs divisionnaires détenant l'échelon fonctionnel sont classés dans l'emploi de chef d'unité technique conformément au tableau ci-après :
SITUATION ancienne échelon fonctionnel
SITUATION NOUVELLE Chef d'unité technique
Ancienneté
Echelon
Ancienneté conservée
Plus de 2 ans 6 mois
4e échelon
Ancienneté acquise excédant 2 ans 6 mois dans la limite de 1 an 6 mois.
Moins de 2 ans 6 mois
3e échelon
Ancienneté acquise.
2. Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie nommés à l'échelon fonctionnel avant le 1er août 1994 alors qu'ils étaient classés au 5e échelon de leur grade peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, que leur nomination à cette date dans l'emploi de chef d'unité technique soit effectuée, après reclassement dans le grade nouveau d'ingénieur divisionnaire, sur la base de l'ancienneté acquise dans ce grade à ladite date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.