Arrêté du 7 octobre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juin 2011.

TexteArrêté du 7 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000024190604
Texte parentLEGITEXT000005621962
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 octobre 1996 (version du 17 juin 2011)Légifrance →

1. La mise à disposition peut être prononcée auprès de l'un des organismes ou collectivités d'accueil suivants :

2. 1° Les administrations de l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant ;

3. 2° Les établissements publics industriels et commerciaux ou les entreprises publiques ;

4. 3° Les collectivités locales ou territoriales ou les établissements publics en dépendant ;

5. 4° Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

6. 5° Les organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;

7. 6° Les organisations internationales intergouvernementales.

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