Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 6 du même décret est remplacé par la disposition suivante : << Art. 6. - Les membres des corps mentionnés au 2o de l'article 5 ci-dessus sont nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances. >>
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