Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-932 du 18 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483018
Texte parentLEGITEXT000005621963
Référencearticle 4 du décret n°96-932 du 18 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 15 du même décret est remplacé par la disposition suivante : << Art. 15. - Dans le corps des contrôleurs des alcools : << 1o La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur des alcools de classe normale et dans chacun des échelons du grade de contrôleur des alcools de classe supérieure sont respectivement celles que l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné fixe pour la classe normale et pour la classe supérieure auxquelles s'applique cet article 9. << 2o Les conditions d'accès au grade de contrôleur des alcools de classe supérieure sont celles que fixent les dispositions du I de l'article 11 du même décret du 18 novembre 1994. >>
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