1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Décret n°96-932 du 18 octobre 1996 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°96-932 du 18 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000018820226
Texte parentLEGITEXT000005621963
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