Arrêté du 25 septembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 octobre 1996.

TexteArrêté du 25 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006555094
Texte parentLEGITEXT000005621969
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 septembre 1996 (version du 24 octobre 1996)Légifrance →

1. Les informations saisies sont :

2. - s'agissant du demandeur, pour les personnes physiques : le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, l'adresse personnelle ; le montant de ses revenus pendant la période de référence et ceux de son conjoint ou de toute autre personne résidant habituellement à son domicile, le nombre de personnes à charge, les prestations sociales ou les aides familiales perçues ;

3. - pour les personnes morales à but non lucratif : le nom ou la raison sociale, le nom et les prénoms des représentants légaux, l'adresse ou le domicile élu, le montant des ressources perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile, le numéro SIRET ;

4. - s'agissant du défendeur : le nom, les prénoms, l'adresse personnelle ou le domicile élu ;

5. - s'agissant de l'objet de la demande : l'objet de l'instance, la juridiction compétente avec, le cas échéant, le numéro de rôle de la procédure, la date de la demande, le nom de l'avocat ou de l'officier public ou ministériel choisi ou désigné ainsi que son adresse professionnelle, le montant des honoraires déjà perçus, le barreau ou l'organisme professionnel de rattachement ;

6. - s'agissant de la décision du bureau d'aide juridictionnelle : la date et la nature de la décision, la section ou la division compétente, la gestion des différentes mesures d'instruction, les motifs de la décision, sa date de notification et les recours éventuels.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006555094, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.