1. Les destinataires des informations sont, chacun en ce qui le concerne : les magistrats et greffiers des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, les seuls agents habilités du Trésor public et des caisses de règlement pécuniaire des avocats, les organismes professionnels des officiers ministériels ou publics, les avocats ou les officiers publics ou ministériels choisis ou désignés.
Arrêté du 25 septembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1996.
TexteArrêté du 25 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006555095
Texte parentLEGITEXT000005621969
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