1. En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Arrêté du 25 septembre 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2017.
TexteArrêté du 25 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000035267884
Texte parentLEGITEXT000005621969
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