Arrêté du 7 octobre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1996.

TexteArrêté du 7 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006732516

Texte parentLEGITEXT000005621972

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 octobre 1996 (version du 25 octobre 1996)Légifrance →

1. Les organismes gestionnaires des centres nationaux de référence peuvent recevoir annuellement, pour le fonctionnement de ces centres, des subventions dans la limite des crédits inscrits au budget du ministère chargé de la santé.

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