1. La date d'entrée en vigueur, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'article 57 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée et du décret du 14 avril 1995 susvisé est fixée à la date de publication du présent décret.
Décret n°96-938 du 21 octobre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 octobre 1996.
TexteDécret n°96-938 du 21 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667553
Texte parentLEGITEXT000005621973
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