1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-938 du 21 octobre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 octobre 1996.
TexteDécret n°96-938 du 21 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667551
Texte parentLEGITEXT000005621973
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